DENOMINATION DU DOCUMENT

Constat de matériel d’irrigation, montage d’abris sous serres et autres intrants

PIECE DEMANDEES

1. -facture d’achat
2. -demande d’importation émanant de l’intéressé approuvée par le ministère de l’agriculture.

BASE JURIDIQUE

Décret n° 2.83.605 du 29/07/1983 relatif à l’exonération des droits de domaines et taxes applicables à l’importation des matériels et matériaux destinés à l’irrigation goutte à goutte et à l’installation des serres.