DENOMINATION DU DOCUMENT

Attestation de mainlevée de la participation directe à la valorisation des terres irriguées

PIECE DEMANDEES

Délivrée aux propriétaires de terre dans les périmètres irrigués et nécessite ;

1. -Fournir une déclaration de règlement de toutes les créances dues au titre de la participation directe et des eaux d’irrigation
2. -Cette déclaration est délivrée au demandeur de l’autorisation par le CMV dont relève la propriété :
3. -Attestation de propriété délivrée par la conservation foncière précisant la superficie :
4. -Photocopie du reçu de paiement de toutes créances de la participation directe ;
5. -Photocopie de l’acte de vente en cas de transaction concernant la propriété.

BASE JURIDIQUE

Application du dahir n°1.69.25 du 25/07/1969 portant code des investissements agricoles.

DELAI DU DELIVRANCE

10 jours